Mentions légales
Propriétaire exploitant du site : Laurent GARIN
Siret : 390 378 297 00076
Créateur : Laurent GARIN
Responsable publication : Laurent GARIN
Webmaster : WEB ATELIER Création de site internet à Marmande – contact[at]avoirundevis.fr
DPO : Laurent GARIN
Hébergeur : OVH
Crédits photos : Adobe Stock, Fotolia, Pixabay, Wikimedia Commons, Dulux Valentine.
Conditions générales d’utilisation du service AvoirUnDevis
1. Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation utilisent certains termes qui trouveront systématiquement les définitions ci-dessous :
« Conditions Générales d’Utilisation » :
Représente le présent document dont l’objet est de déterminer les conditions d’utilisation du site AvoirUnDevis par l’ensemble de ses utilisateurs.
« Utilisateurs » :
Désigne tous les visiteurs du site Internet AvoirUnDevis en qualité de personne physique ou morale : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations recherchant un ou plusieurs fournisseurs pour réaliser des prestations de services telles que les travaux de construction, rénovation ou d’aménagement.
« Fournisseurs » :
Désigne tout professionnel susceptible de répondre à une demande de devis émanant d’un utilisateur ou de le mettre en relation avec un autre professionnel à cette fin.
« Site ou Site Internet ou AvoirUnDevis » :
Désigne le site web disponible à l’adresse https://avoirundevis.fr et toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse.
2. Présentation du site
Le site AvoirUnDevis propose un service de mise en relation gratuite avec un ou plusieurs fournisseurs. Pour en bénéficier, l’utilisateur doit renseigner un formulaire de demande de devis en indiquant les prestations qu’il souhaite faire réaliser.
Les fournisseurs qui le souhaitent pourront ensuite prendre contact avec l’utilisateur afin de lui proposer un devis et éventuellement de réaliser les prestations demandées. Le site AvoirUnDevis n’offre pas la possibilité d’obtenir un devis directement par email. Généralement, un contact téléphonique et physique entre le fournisseur et l’utilisateur est nécessaire pour établir un devis précis. Les devis sont effectués par des professionnels situés proche de la zone géographique du lieu d’exécution des prestations demandées.
Le site est régulièrement mis à jour par Laurent GARIN et reste normalement accessible à tout moment aux utilisateurs excepté en cas de maintenance technique. Dans ce cas, Laurent GARIN en informera préalablement les utilisateurs.
3. Conditions générales d’accès et d’utilisation du site
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
La consultation du site AvoirUnDevis, l’inscription d’un particulier ou d’un professionnel au service AvoirUnDevis, la demande de visite par le client pour une prestation proposée par AvoirUnDevis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service.
La validation d’une inscription ou d’une demande de prestation par un utilisateur du service représente une signature électronique dont la valeur équivaut à une signature manuscrite entre les parties. Ainsi, il est vivement recommandé à l’utilisateur de lire ce document avec la plus grande attention.
4. Coût du service
Le service de mise en relation offert par AvoirUnDevis est totalement gratuit. Les fournisseurs ne prélèvent aucune commission sur le montant des prestations effectuées. Les fournisseurs qui souhaitent répondre aux demandes de devis émanant des utilisateurs doivent souscrire un abonnement payant calculé en fonction du nombre de devis auxquels ils envisagent de répondre.
Les professionnels désirant des renseignements peuvent s’inscrire sans engagements ici : Inscription professionnels
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet AvoirUnDevis utilisant la technologie JavaScript, ne pourra être tenu responsable de dommages matériels en lien avec l’utilisation du site. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Les utilisateurs du service AvoirUnDevis reconnaissent et acceptent que les informations et le contenu de chaque page portée à leur connaissance par le site AvoirUnDevis sont la propriété intellectuelle de Laurent GARIN. Le contenu du site Internet AvoirUnDevis ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de Laurent GARIN. L’exploitation non autorisée du site ou de ses éléments est considéré comme une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Limitations de responsabilité
Laurent GARIN ne pourra pas être considéré responsable des dommages (directs et indirects) causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site AvoirUnDevis, et liés soit à l’utilisation d’un matériel ne correspondant pas aux spécifications mentionnées au point 6, soit à une incompatibilité ou un problème technique.
Laurent GARIN ne pourra être tenu responsable des dommages indirects survenus après utilisation du site AvoirUnDevis
Laurent GARIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans l’espace interactif (permettant de poser des questions dans l’espace contact) allant à l’encontre de la législation française et contraires aux dispositions relatives à la protection des données. Dans un tel cas, Laurent GARIN se réserve également le droit d’invoquer la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, principalement si le contenu présente un caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, peu importe le support utilisé (texte, photographie…).
8. Gestion des données personnelles
La loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, protègent les données personnelles en France. Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d’une demande de devis sont strictement confidentielles.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises aux fournisseurs. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur. Seule l’hypothèse du rachat de Laurent GARIN et de ses droits permettrait la transmission desdites informations au futur acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site AvoirUnDevis.
Comme le précisent les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant, en effectuant une demande écrite et signée, associée à une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être transmise.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site AvoirUnDevis n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
9. Liens hypertextes et cookies
Le site AvoirUnDevis comporte plusieurs liens hypertextes vers différents sites, autorisés par Laurent GARIN. Toutefois, Laurent GARIN n’ayant pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites, il ne pourra de ce fait pas être tenu responsable en cas de dommages.
L’utilisation du site AvoirUnDevis peut provoquer l’installation de cookies, désignant des fichiers de petite taille, qui ne permettent pas d’identifier l’utilisateur, mais qui sauvegardent des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site Internet. Les données recueillies visent à simplifier une navigation ultérieure du site et permettent de déterminer des mesures de fréquentation. Le refus de l’installation de cookies peut empêcher l’utilisateur d’avoir accès à certains services.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce Contrat sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation qui dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
11. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
